Convention de titulaire de Carte prépayée : sous licence en vertu des brevets américains n° : 5 689 100 et 5 956 695 et du brevet canadien n° : 2 215 969.

Veuillez lire attentivement la présente Convention et en conserver un exemplaire pour vos archives.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à votre usage de la Carte prépayée. En procédant à l’achat, à l’activation et/ou à l’utilisation de la Carte prépayée, vous consentez aux présentes conditions générales et aux frais (le cas échéant) énoncés ci-dessous.

Récapitulatif relatif à la divulgation de renseignements (conditions générales à suivre) :

Émission de la carte : Cette Carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Adresse postale : Service à la clientèle des cartes prépayées, 3085 Kingston Road, Suite 123, Toronto, Ontario M1M 1P1.

Renseignements visant la carte : Pour consulter les conditions générales mises à jour ou bien obtenir une information sur la date d’activation, sur le solde ou sur la carte, visitez le site Internet www.getmybalance.com ou appelez sans frais le 1.888.635.0506.

• Limites de la carte : Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous achetez la Carte.
• La Carte ne peut être utilisée que pour acheter des marchandises et des services chez les Commerçants agréés.
• La Carte n’est pas rechargeable.
• La Carte n’est pas remboursable.
• Tout usage de la Carte aux fins de la commission ou de la facilitation d’actes contraires à la loi est interdit.
• Vous n’êtes pas autorisé(e) à interrompre le paiement d’une quelconque transaction effectuée avec la Carte.
• Les transactions habituelles intervenant par prélèvement automatique, dans le cadre desquelles vous autorisez un organisme ou une entreprise à prélever des fonds de la Carte, sont interdites. Toutes les transactions intervenant par prélèvement automatique seront rejetées et la Compagnie de Fiducie Peoples ne saurait assumer la moindre responsabilité concernant les quelconques frais que vous aurez engagés en conséquence.
• La Carte peut être désactivée à tout moment en cas de présomption de fraude afférente à celle-ci ou en lien avec son usage. En outre, les fonds de la carte peuvent ne pas être disponibles pendant les premières vingt-quatre (24) heures suivant son achat.
• La Carte ne satisfait pas aux critères de protection prévus par une quelconque politique de responsabilité zéro.
• La Carte n’est pas remboursable, exception faite des stipulations des présentes, que ce soit en intégralité ou en partie.
• La Carte n’est pas échangeable contre des espèces et ne peut pas être utilisée au niveau des GAB.
• La Carte ne peut pas servir à effectuer des règlements récurrents, ni autres paiements par prélèvement automatique.
• La Carte ne peut être utilisée qu’au Canada.
• La Carte ne peut pas servir pour effectuer un paiement à la pompe

Limites
Limite Maximale de la Carte : 999,99 $

Aucune date d’expiration de la Carte plastique : Vos droits relatifs à l’utilisation des fonds chargés sur la Carte ne s’éteignent pas. Si des fonds demeurent présents sur la Carte au-delà de sa date d’expiration, il vous suffit de contacter le service à la clientèle pour savoir comment recevoir le Solde restant. Pour obtenir la date d’expiration, rendez-vous sur le site Internet www.getmybalance.com ou appelez le 1.888.635.0506.

Frais
Le tableau ci-dessous indique les frais qui sont chargés au titulaire de la Carte. Ceci est pour vous informer, qu’en vertu de la présente Convention vous agréez de régler l’ensemble de ces frais.

Frais de remplacement de carte : Pour le remplacement de Carte perdue, volée ou abîmée : 5,00 $

Frais de remplacement de la Carte après expiration : Remplacement de Carte après la date d’expiration de la carte plastique.
Il n’y a pas de frais supplémentaires pour obtenir une Carte de remplacement en raison de son expiration.

Les fonds de la Carte ne sont pas assurés par la Société assurance-dépôts du Canada (SADC) ni par la Société ontarienne d’assurance-dépôts (DICO).

Perte ou vol de la Carte : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver votre Carte de tout vol, perte ou usage non autorisé. En cas de perte ou de vol de votre Carte ou bien dans la mesure où vous avez lieu de croire que quelqu’un a procédé à une opération non autorisée avec votre Carte ou est susceptible de s’en servir sans votre permission, vous devez nous en aviser IMMÉDIATEMENT en appelant notre service clientèle au 450-926-1030. Vous serez réputé(e) avoir autorisé toutes les transactions effectuées sur votre Carte intervenant préalablement à votre information auprès de notre service.

Transactions effectuées à l’aide de plusieurs moyens de paiements : Dans l’hypothèse où le solde de votre Carte est insuffisant pour couvrir le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au Commerçant de procéder à une transaction à l’aide de plusieurs moyens de paiement, auquel cas vous utiliserez la Carte à titre de paiement partiel des marchandises et services, puis réglerez le reste de la somme par un autre moyen de paiement (ex. : en espèces, par chèque, par carte de crédit ou de débit). En cas de manquement de votre part à informer le Commerçant que vous souhaitez régler la transaction à l’aide de plusieurs moyens de paiement avant de glisser votre Carte, celle-ci est susceptible d’être refusée. Certains Commerçants peuvent vous imposer d’acquitter le paiement de ce solde restant en espèces. Les Commerçants ne sont pas tenus d’accepter le règlement d’une transaction en plusieurs moyens de paiement et peuvent ne pas y consentir.

Principales responsabilités incombant au Détenteur de carte en vertu de la présente Convention :

• Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la Carte (et le code NIP, le cas échéant) de tout vol, perte ou usage non autorisé. en cas de perte de la Carte (ou du code NIP), vous devez contacter le service à la clientèle immédiatement.
• Vous devez sans délai nous remettre la Carte dès demande de notre part à cet effet.
• Vous devez veiller à ce que le Solde présent sur la Carte soit suffisant pour couvrir le montant global des transactions réalisées à l’aide de celle-ci.
• En cas de changements dans vos renseignements liés à la Carte, vous devez nous en aviser.
• Si vous vous rendez compte que vos renseignements liés à la Carte sont erronés, vous devez nous communiquer la bonne information.
• En cas de contestation d’une opération portée sur votre carte, vous devez nous en avertir par écrit dans un délai de soixante (60) jours de la date de transaction.
• Vous ne devez mettre à profit nos ressources en ligne que selon la manière indiquée dans la partie intitulée Site Internet figurant ci-après.

Conditions générales détaillées

Définitions :

• « Convention » désigne les modalités énoncées dans la présente Convention de titulaire de carte qui régissent votre usage de la Carte.
• « Modification » désigne tout changement apporté à l’une des conditions générales de la présente Convention ou l’ajout d’une nouvelle modalité ou condition.
• « Législation applicable » désigne, en ce qui concerne toute personne, tout bien, toute transaction ou tout événement, toutes les dispositions applicables : (a) des statuts, lois (y compris la common law), règles, règlements, décrets, ordonnances, codes, proclamations, traités, déclarations ou ordres de toute Autorité gouvernementale ; (b) de tout consentement ou approbation de toute Autorité gouvernementale ; (c) de toute ordonnance, décision, avis consultatif ou interprétatif, injonctions, jugements, sentences, décrets de, ou accords avec, toute Autorité gouvernementale.
• « Solde » désigne le montant des fonds restants sur la Carte.
• « Carte » et « Carte prépayée » désignent la carte physique prépayée ou bien, en lieu et place de celle-ci, une carte virtuelle prépayée achetée, activée, reçue ou utilisée par le Titulaire.
• « Titulaire de la carte » vous désigne ou toute autre personne qui a reçu, activé ou utilisé la Carte.
• « Distributeur » désigne chacun des agents de distribution et des points de vente au détail qui proposent les Cartes à la vente aux clients. Un Distributeur n’est pas un agent ni un mandataire ni un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.
• « Autorité gouvernementale » désigne le gouvernement du Canada ou de toute autre nation, ou de toute subdivision politique de celui-ci, qu’il s’agisse d’un État, d’une province, d’un territoire ou d’une localité, et toute agence, autorité, instrumentalité, organisme de réglementation, tribunal, banque centrale ou autre entité exerçant des pouvoirs ou des fonctions exécutifs, législatifs, judiciaires, fiscaux, réglementaires ou administratifs du gouvernement ou s’y rapportant, y compris tout organisme supranational, ministre de la Couronne, Bureau du surintendant des institutions financières ou autre autorité ou organisme comparable.
• « Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement » désigne une norme de sécurité à multiples facettes définies par le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement, qui inclue les exigences de sécurité à respecter en matière de gestion, de politiques, de procédures, d’architecture de réseau, de conception logicielle et d’autres mesures de protection essentielles à cet égard.
• « Compagnie de Fiducie Peoples » désigne la Compagnie de Fiducie Peoples ainsi que ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit.
• « PDV » ou « point de vente » désignent le point de vente au niveau duquel vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des marchandises ou des services auprès d’un commerçant.
• « Commerçant » désigne un point de vente au détail autorisé à accepter la Carte.
• « Montant de la transaction » désigne le montant qui est porté au débit du Solde dans le cadre de votre usage de la Carte.
• « Nous », « nous-mêmes », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et ses ayants droit.
• « Site Internet » désigne le site Internet situé à cette adresse : www.getmybalance.com.
• « Vous », « vous-même », « votre » et « vos » désignent chacun le Titulaire de la carte.

La Carte prépayée : Il s’agit d’une carte à valeur stockée, prépayée pouvant être utilisée en règlement de marchandises et de services vendus par les Commerçants agréés, et ce en accord avec la présente Convention. La Carte peut servir à acquitter le montant intégral de l’achat et les taxes applicables, à condition que le Solde présent sur celle-ci soit suffisant. La Carte nous appartient et demeurera notre propriété. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit, ni d’une carte à débit différé, ni d’une carte de débit et son utilisation ne saurait relever ou améliorer la qualité de votre crédit. Aucun revenu d’intérêts, rémunération ni remboursement ne sera versé sur la Carte. Ni la Carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt.

Acceptation : La présente Convention constitue un accord ayant force obligatoire conclu entre la Compagnie de Fiducie Peoples et vous-même en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte.

Usage de la Carte : La responsabilité liée à la possession, à l’usage et au contrôle de la Carte vous incombe exclusivement et intégralement. Vous devez sans délai nous remettre la Carte dès demande de notre part à cet effet. La Carte ne doit pas être utilisée pour l’acquittement de transactions irrégulières ni à des fins illicites. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous vous engagez (dans la mesure permise par la loi) à régler toutes les transactions découlant d’un tel usage et serez tenu(e) d’y procéder.

Pour utiliser la Carte, il vous suffit de la présenter au moment du paiement. Gardez le reçu afin de conserver une trace de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, le montant intégral de chaque achat (y compris les taxes et autre s frais applicables, le cas échéant) est déduit de celle-ci. En cas de perte ou de vol de la Carte, nous vous recommandons d’inscrire le numéro de votre Carte ainsi que le numéro de téléphone du service à la clientèle.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à interrompre le paiement d’une quelconque transaction effectuée avec la Carte. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard en cas de refus d’autorisation d’une transaction en particulier, pour quelque motif que ce soit.

Conditions d’utilisation : Si le programme de la Carte autorise les transactions sans présentation de la carte, les achats effectués par Internet, par courrier et par téléphone peuvent nécessiter l’enregistrement de votre Carte. Si vous souhaitez enregistrer votre Carte, veuillez vous rendre sur le Site Internet suivant afin d’y saisir votre nom et votre adresse avant de réaliser la transaction sans présentation de la carte. Vous convenez de ne pas utiliser la Carte chez les Commerçants non agréés ou qui ne participent pas au programme. Vous admettez également que, sauf conformité avec la présente Convention, nous sommes susceptibles de refuser ou de ne pas régler un achat que vous effectuez. Pour toute information au sujet du Distributeur ou des Commerçants, veuillez visiter le Site Internet.

Activation de la Carte : La Carte n’a aucune valeur tant qu’elle n’est pas activée par le caissier, qui y procède au moment de l’achat.

Renseignements sur le solde : la responsabilité vous incombe de suivre le Solde restant sur votre Carte. Pour obtenir le montant de votre Solde, demander une information sur l’historique de vos transactions ou contacter le service à la clientèle, vous pouvez nous appeler à tout moment en composant le numéro gratuit du service à la clientèle 1.888.635.0506, indiqué au dos de votre Carte ou en visitant le Site Internet. Le Solde de votre Carte tient compte de toutes les transactions qui ont été reportées dans notre système.

Nous nous engageons à ce que le Titulaire de la carte puisse faire des achats avec la Carte à concurrence du Solde disponible, conformément à la présente Convention et sous réserve de tous frais qui nous sont dus en vertu de la présente Convention. Chaque fois que vous utilisez votre Carte, vous nous autorisez à réduire le montant disponible sur celle-ci du montant de la transaction et de l’ensemble des taxes applicables ou des autres frais imposés par le Commerçant. Dans l’hypothèse toutefois où, en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour quelque autre motif que ce soit, une transaction intervient en dépit d’un Solde insuffisant sur la Carte et génère ainsi un Solde négatif, vous vous engagez à nous rembourser, sur demande, le montant de la transaction dépassant le Solde. Vous convenez que nous pouvons bloquer ou annuler la Carte sans préavis si nous ne percevons pas, de votre part, les fonds correspondant au montant intégral du Solde activé sur la Carte.

Recouvrement en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée : vous vous engagez, dans la mesure permise par la loi, à coopérer pleinement avec nous dans nos efforts visant le recouvrement auprès des parties non autorisées et à nous prêter appui dans le cadre des poursuites judiciaires que nous engageons à leur encontre. Vous serez prié(e) de nous indiquer votre nom, le numéro de la Carte, le montant initial de celle-ci et l’historique des transactions. Nous ne pourrons pas réémettre de Carte à votre intention si vous ne disposez pas du numéro de celle-ci. Si nos comptes indiquent la présence d’un Solde restant sur la Carte, nous annulerons celle-ci et nous mettrons ce Solde à votre disposition sur une autre Carte nouvellement émise. Le traitement de votre demande d’émission de la nouvelle Carte peut prendre jusqu’à 30 jours.

Modifications : Dans les limites de la Législation Applicable, la Compagnie de Fiducie Peoples peut de temps en temps modifier toute condition générale de la présente Convention ou ajouter une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais ( une « Modification »). En cas d’augmentation des frais actuels ou de l’ajout de nouveaux frais, nous publierons cette modification sur notre site Internet au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet et, au moins t rente (30) jours avant la prise d’effet de la modification, nous vous enverrons, à l’adresse postale ou électronique la plus récente dont nous disposons à votre sujet, un avis écrit rédigé de manière claire et lisible, indiquant la ou les nouvelles clauses uniquement, ou la ou les clauses modifiées et la ou les clauses telles qu’elles existaient auparavant, la date de prise d’effet de la Modification et vos droits énoncés ci-dessous. Le changement prendra effet à la date indiquée dans la notification. Pour toute autre Modification, nous la publierons sur notre site Web au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.

Vous pouvez refuser la Modification et résilier la présente Convention sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation en envoyant à la Compagnie de Fiducie Peoples une notification à cet effet au plus tard trente (30) jours après la prise d’effet de la Modification, si celle-ci entraîne un alourdissement de vos obligations ou un allègement des obligations de la Compagnie de Fiducie Peoples. Si vous faites le choix de résilier la présente Convention, la partie intitulée Annulation de la présente Convention s’applique. La responsabilité vous revient de nous informer de tout changement d’adresse postale ou électronique, en contactant le service à la clientèle au 1.800.998.6844 et de vérifier le site Internet pour y déceler de telles notifications. Toute notification sera présumée avoir été reçue par vos soins dans un délai de cinq (5) jours après sa mise à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.

Vous pouvez notifier la Compagnie de Fiducie Peoples en remettant une notification au Dist ributeur ou en envoyant une notification à la Compagnie de Fiducie Peoples sur le Site Internet (à l’exception de tout avis de perte ou de vol de la Carte, lequel ne pouvant intervenir que par téléphone comme indiqué ci-dessus). Toute notification sera présumée avoir été reçue à la date de remise de l’avis à la Compagnie de Fiducie Peoples ou au Distributeur, selon le cas, et le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.

Différends et remboursements : En cas de questions ou de problème concernant l’imputation d’une transaction (ex. : une transaction semble avoir été enregistrée en double), veuillez nous en aviser immédiatement via le numéro de téléphone sans frais ou l’adresse postale situé en haut, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date de la transaction, à défaut de quoi vous serez réputé(e) avoir accepté ladite transaction. Vous devez nous indiquer le numéro de votre Carte, la date et le montant en dollars de l’erreur, puis nous expliquer le plus clairement possible pourquoi vous pensez qu’il y a une erreur. Si nous vous prions de soumettre votre contestation par écrit, vous vous engagez à le faire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Nous étudierons celle-ci et vous aviserons du résultat de notre examen dans un délai de 60 jours ouvrables.

En cas de désaccord concernant des achats que vous réalisez au moyen de la Carte, vous vous engagez à régler le différend avec le Commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de problème visant des marchandises ou services achetés au moyen de votre Carte, que cela concerne la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si vous êtes fondé(e), pour quelque raison que ce soit, à un remboursement des marchandises ou services achetés avec la Carte, vous vous engagez à accepter que, au lieu d’espèces, celui-ci intervienne sous forme de crédit porté au Solde de votre Carte.

Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec) : Dans toute la mesure autorisée par la Législation applicable, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige découlant de la présente Convention ou s’y rapportant (i) soit résolu par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique, et (ii) ne fasse pas l’objet d’une procédure judiciaire collective ou individuelle. Advenant qu’une telle action soit présentée au moyen d’une procédure de recours collectif par une autre personne en votre nom, vous devriez vous en retirer ou faire le choix de ne pas y prendre part, suivant ce que les circonstances imposeront.

Réclamations : En cas de réclamation ou de question relative à tout aspect de votre Carte, veuillez d’abord essayer de régler la réclamation ou de demander des renseignements en appelant notre service à la clientèle au numéro sans frais suivant : 1.888.635.0506. Si le service à la clientèle ne s’avère pas en mesure de régler la réclamation ou de répondre à votre demande de renseignements à votre satisfaction, veuillez nous contacter sur le Site Internet suivant : http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour régler votre réclamation ou répondre à votre demande. Si, pour une raison quelconque, nous sommes dans l’impossibilité de régler le problème à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre demande de renseignements ou préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement en composant le 1.888.451.4519 pour en obtenir la résolution. En cas de préoccupation concernant une potentielle infraction à une loi sur la protection des consommateurs, un engagement public ou bien un code de conduite de l’industrie, celle-ci peut à tout moment être transmise à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, soit par courrier, soit par téléphone ou au moyen de son site Internet à :

Agence de la Consommation en matière Financière du Canada
427 avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa, ON, K1R 1B9
Téléphone : 1.866.461.3222
www.fcac-acfc.gc.ca

Vous pouvez trouver la politique relative aux réclamations de la Compagnie de Fiducie Peoples à l’adresse suivante : http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Votre droit limité d’annulation : En cas de non-utilisation de la Carte et si tant est que vous ne la vouliez pas, vous pouvez annuler la présente Convention et retourner la Carte avant qu’elle ne soit utilisée, accompagnée du reçu original, par courrier affranchi prépayé, à l’attention du : Service à la clientèle des cartes prépayées, 3085 Kingston Road, Suite 123, Toronto, Ontario M1M 1P1, dans un délai de 30 jours civil à compter de la date d’activation. Si la Carte est retournée en temps utile avant d’être utilisée, vous recevrez un remboursement équivalent au montant présent sur celle-ci, par chèque à votre adresse. Aucun remboursement ne sera honoré, sauf si vous a) renvoyez la Carte inutilisée par courrier sous pli portant une date d’oblitération se situant dans la période de 30 jours civils et b) fournissez votre nom et votre adresse postale avec la Carte retournée et le reçu original. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant ce programme d’annulation en téléphonant au 1.888.635.0506. Le traitement des demandes d’annulation peut prendre jusqu’à 60 jours.

Cessation du programme : Nous pouvons mettre fin au programme de la Carte à tout moment. Si nous y avons mis fin et dans la mesure où la Carte ne peut plus être utilisée, vous pouvez la remettre et échanger le montant qui reste sur celle-ci contre un remboursement en renvoyant la Carte par courrier affranchi prépayé, à l’attention du : Service à la clientèle des cartes prépayées, 3085 Kingston Road, Suite 123, Toronto, Ontario M1M 1P1. Aucun remboursement ne sera honoré, sauf si vous a) renvoyez la Carte et b) fournissez votre nom ainsi que votre adresse postale en accompagnement de la Carte retournée. Le traitement des demandes de remboursement peut prendre jusqu’à soixante (60) jours. Pour toutes demandes de renseignements concernant les remises et les remboursements, appelez le 1.888.635.0506.

Avis de protection des données et politique de confidentialité : La Compagnie de Fiducie Peoples peut se procurer des renseignements personnels ci-après les « renseignements du Titulaire de la carte » à votre sujet, y compris des renseignements : i) Qui nous sont fournis par le Distributeur, comme votre nom et/ou votre adresse, ii) Que vous nous transmettez lorsque vous contactez nos services à la clientèle et iii) A propos d’achats que vous avez effectués avec la Carte, comme la date, la catégorie, le montant et le lieu de ceux-ci. Nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de prestataires de données de vérification de l’identité et d’informations démographiques. Vous pouvez communiquer avec nous par le biais du numéro gratuit de notre service à la clientèle ou du Site Internet relativement à vos demandes visant à accéder aux renseignements dont nous disposons à votre sujet ou à les corriger. Dans le cas où ces renseignements ont été obtenus auprès des prestataires de données de vérification de l’identité et d’informations démographiques, nous vous informerons de vos droits d’accès et de correction se rapportant au dossier détenu par l’agent chargé des renseignements personnels et nous vous indiquerons de quelle manière et à quel endroit vous pouvez avoir accès à ces rapports ou aux recommandations afin, selon le besoin, de les faire corriger. Sauf divulgation ou consentement express de votre part, seules les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter des responsabilités inhérentes à leur poste sont autorisées à accéder aux renseignements du Titulaire de la carte. Nous respectons également des mesures physiques, électroniques et administratives de sécurité procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de préserver les renseignements sur le titulaire de la carte.

Divulgation : Nous pouvons avoir recours aux renseignements du Titulaire de la carte (y compris au transfert d’informations à des personnes ou organismes aux États-Unis) pour traiter les transactions réalisées avec la Carte, assurer le service à la clientèle, traiter les réclamations en cas de perte ou de vol de Cartes, contribuer à la lutte contre la fraude de même que mener des recherches et des analyses auprès de nos Titulaires de cartes par courrier postal, par téléphone ou par courriel.

Si vous avez donné votre consentement, le Distributeur et/ou nous-mêmes pouvons nous servir des renseignements du Titulaire de la Carte aux fins de nos communications par publipostage et/ou courriels au sujet des promotions et des offres à venir. La Compagnie de Fiducie Peoples peut fournir des informations vous concernant et à propos de votre participation au programme au Distributeur. Dans la mesure autorisée par la Législation applicable, la Compagnie de Fiducie Peoples peut transmettre certains renseignements du Titulaire de la Carte à des tiers, comme des entités gouvernementales ou d’autres tiers pour donner suite à des citations à comparaître.

Les lois en matière de protection des données en vigueur dans les autres pays, auxquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre pays. Ainsi, tous les renseignements personnels transférés dans un autre pays seront soumis à l’application des lois et des autorités nationales de sécurité de ce pays. Sous réserve de ces lois, la Compagnie de Fiducie Peoples déploie des moyens raisonnables afin de maintenir des mesures de protection de vos renseignements personnels équivalentes à celles applicables dans votre pays. Vous consentez par les présentes à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) de vos renseignements personnels à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

En cas de refus opposé de votre part aux présentes modalités de protection des données ou dans la mesure où vous souhaitez retirer votre consentement et donc annuler la Carte, vous devez communiquer avec le service à la clientèle afin de nous en demander l’annulation et de mettre fin à toute autre utilisation de vos renseignements personnels.

Attribution et cessation : À notre appréciation exclusive, nous pouvons, à tout moment et sans vous en aviser, céder nos droits et responsabilités en vertu de la présente Convention. En pareil cas, la présente Convention conserve sa force obligatoire à votre égard ainsi qu’envers chacun de vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés.

Réclamations de tiers: dans le cas où nous vous remboursons au titre d’une demande que vous avez faite en la matière ou si tant est que nous vous offrions par ailleurs une compensation sous forme de crédit ou de paiement concernant un problème quelconque découlant d’une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé(e) nous céder et nous transférer tous droits et créances (exception faite des réclamations en responsabilité délictuelle) dont vous jouissez, avez bénéficié ou pourriez disposer à l’encontre de tout tiers pour un montant équivalent à celui que nous vous avons réglé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte. Vous vous engagez à ne pas poursuivre la moindre d’action à l’encontre d’un tel tiers ou demande de remboursement auprès de ce dernier concernant le montant que nous avons réglé ou porté au crédit de votre Carte et à coopérer si nous décidons d’engager un Le fait que nous n’ayons pas exercé nos droits en vertu de la présente Convention ne doit pas être considéré comment une renonciation de notre part à leur exercice ultérieur.

Exonération de garantie : Sauf stipulation expresse contraire prévue par la présente Convention, nous ne formulons aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, concernant tout objet de la présente Convention, y compris, mais de façon non limitative, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier ou survenant en vertu d’un texte législatif ou par ailleurs en droit, découlant d’habitudes commerciales établies ou de l’usage du commerce.

Limite de responsabilité : Sauf obligations expresses faites par la présente Convention ou par la Législation applicable, nous ne saurions être tenus pour responsables envers vous en ce qui concerne l’acquittement d’une quelconque obligation en vertu de la présente Convention ou le manquement à exécuter une telle obligation, à moins que nous n’ayons agi de mauvaise foi. Sans limiter ce qui précède, nous ne saurions être tenus responsables envers vous en cas de retard ou d’erreurs découlant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais de façon non limitative, tout acte d’autorité gouvernementale, urgence nationale, insurrection, guerre, émeute, défaut des commerçants à honorer la carte, défaut des commerçants à assurer la prestation de services, pannes des systèmes de communication, défaillances ou problèmes liés à nos systèmes ou équipements. Toujours sans limiter ce qui précède, nous ne saurions être tenus responsables envers vous en cas de retard, de panne ou de dysfonctionnement imputables à votre équipement, à tout service Internet, système de paiement ou fonction de service à la clientèle Advenant que nous soyons tenus responsables envers vous, vous serez uniquement fondé(e) à recouvrer des dommages-intérêts compensatoires et directs. Vous ne serez en aucun cas fondé(e) à recouvrer des dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou particuliers que ce soit en responsabilité contractuelle, délictuelle ou non, même si vous nous avez avisés de la possibilité de tels dommages.

Absence de garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : Les services liés à la Carte peuvent de temps en temps être inopérants. Lorsque cela se produit, vous êtes susceptible de ne pas être en mesure de vous en servir ou d’en obtenir le Solde. Veuillez nous avertir si vous éprouvez des difficultés pour utiliser votre Carte. Vous convenez que nous ne sommes responsables d’aucune interruption de service.

Site Internet et disponibilité : Vous convenez que nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’interruptions temporaires du service du Site Internet imputables à des opérations de maintenance, changements de Site Internet ou pannes, pas plus qu’en cas d’interruptions prolongées dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais de façon non limitative, en cas de pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, de virus informatiques, de forces de la nature, de différends du travail et de conflits armés.

Vous vous engagez à agir de manière responsable concernant le Site Internet et son usage. Vous vous engagez à n’enfreindre aucune loi, à ne pas entraver ni perturber les réseaux informatiques, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ni à vous faire passer pour une autre entité, à ne pas violer les droits de tout tiers, à ne pas ne traquer, menacer ni harceler qui que ce soit, à ne pas vous introduire de manière non autorisée et à ne pas nuire aux systèmes informatiques et à leur intégrité.

Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en cas de dommages ou d’interruptions causés par le moindre virus informatique susceptible de porter atteinte à votre ordinateur ou autre équipement. Nous recommandons l ’usage régulier d’un logiciel de dépistage et de prévention antivirus réputé rapidement utilisable.

Législation applicable : Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente Convention doit être soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique. Elles admettent en outre que la Convention est interprétée conformément au droit de la province de la Colombie Britannique et à la législation canadienne qui y est applicable, et est régie par les dispositions de ces derniers.

RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : les parties acquiescent de la compétence juridictionnelle du Québec et conviennent que la présente Convention doit être interprétée conformément tant au droit de la province du Québec qu’à la législation canadienne applicable à cet égard, et est régie par les dispositions de ces derniers.

Intégralité de la Convention : La présente Convention expose l’intégralité de l’accord et du contrat entre vous et nous, que ceux-ci aient été conclus par voie orale ou écrite, concernant l’objet des présentes et abroge tous les accords ou contrats antérieurs relativement à un tel objet.

Titres des articles : Les titres donnés aux articles de la présente Convention n’ont été insérés que pour faciliter les renvois et ne régissent pas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations de celle-ci.

Divisibilité : Si l’une des conditions de la présente Convention est invalide, modifiée par la Législation applicable ou déclarée nulle par ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité de réglementation, le reste des conditions de la présente Convention n’en sera pas affectée et celle-ci sera interprétée comme si elle ne renfermait pas les conditions invalides.

Coordonnées : si vous avez des questions relatives à la Carte ou besoin de signaler la perte ou le vol d’une Carte, vous pouvez appeler le service à la clientèle des Cartes prépayées au 1.888.635.0506 ou écrire au : Service à la clientèle des cartes prépayées, 3085 Kingston Road, Suite 123, Toronto, Ontario M1M 1P1. Pour consulter la toute dernière version de la Convention de titulaire de la carte ou les conditions générales de la présente Convention, veuillez visiter : www.getmybalance.com.

Date de prise d’effet: Octobre 2022